La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最
法院拒绝了

诉许可令的申请。
法院La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最
法院拒绝了

诉许可令的申请。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最
法院
了
诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最
法院拒绝

诉许可令。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节性地访问了“邦特兰”最
法院。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天,提交人就内务部长的信向最
法院提出
诉。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最
法院由另外一组法官
理了他的这项请求。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最
法院拒绝了

诉许可证的申请。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最
法院将本案


法官重
,以便进一步调查研究。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最
法院具有无限的管辖权,可
讯和判决任何民事或刑事案件。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日,令状的申请遭到最
法院拒绝。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最
法院确认了这一决定。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最
法院提出
诉。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最
法院做出若干重要裁定。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最
法院提出的
诉,也同样遭到了驳
。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚最
法院争取获得特许。
Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利,妇女也可以向
诉法院和最
法院提出申诉。
4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.
4 然后,提交人向最
法院提出了要求司法复核的申诉。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最
法院还是驳
了提交人的申诉。
Telle a été la conclusion de la Cour suprême dans l'affaire des auteurs.
这就是最
法院对提交人案件所作的结论。
声明:以
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