La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最
法院拒绝
颁发上诉许可令
申请。
法院La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最
法院拒绝
颁发上诉许可令
申请。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最
法院颁发
上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最
法院拒绝颁发上诉许可令。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节性地访问
“

”最
法院。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天,提交人就内务部长
信向最
法院提出上诉。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最
法院由另外一组法官审理

这项请求。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最
法院拒绝
颁发上诉许可证
申请。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最
法院将本案发回初审法官重审,以便进一步调查研究。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最
法院具有无限
管辖权,可审讯和判决任何民事或刑事案件。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日,令状
申请遭到最
法院拒绝。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最
法院确认
这一决定。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后
又向最
法院提出上诉。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最
法院做出若干重要裁定。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最
法院提出
上诉,也同样遭到
驳回。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚最
法院争取获得
许。
Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
贝宁
法院确保依据《刑法》保护妇女
权利,妇女也可以向上诉法院和最
法院提出申诉。
4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.
4 然后,提交人向最
法院提出
要求司法复核
申诉。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最
法院还是驳回
提交人
申诉。
Telle a été la conclusion de la Cour suprême dans l'affaire des auteurs.
这就是最
法院对提交人案件所作
结论。
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