La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院确认了
一决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院确认了一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法院还是驳回了
交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法院维
裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他
向最高法院
诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最高法院确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法院。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大最高法院维一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝颁发诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法院做若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法院法官维低级法院的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）起诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院颁发了诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最高法院在方面采取的坚定行动。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚最高法院争取获得特许。
声明：以
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